Obtenir une carte handicapée pour stationnement simplifie grandement la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite. Cette carte, appelée Carte Mobilité Inclusion (CMI), regroupe plusieurs mentions adaptées aux besoins spécifiques. Comprendre les critères d’éligibilité, les démarches et les droits associés permet d’accéder facilement aux stationnements réservés, tout en respectant les règles pour éviter les sanctions.
Carte Mobilité Inclusion : conditions d’attribution et utilité pour le stationnement des personnes en situation de handicap
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est attribuée aux personnes ayant des difficultés importantes et durables de déplacement, qu’elles résultent de limitations physiques, de troubles cognitifs, ou de maladies chroniques. La mention “stationnement” s’obtient lorsqu’il est démontré qu’on ne peut parcourir plus de 200 mètres à pied, ou que la marche nécessite une aide technique (canne, fauteuil), ou humaine, y compris en cas de déficiences mentales nécessitant un accompagnement.
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Pour obtenir la carte mobilité inclusion stationnement, il faut constituer un dossier auprès de la MDPH comprenant un formulaire Cerfa n°1569201, des justificatifs d’identité et domicile, ainsi qu’un certificat médical détaillé. Les bénéficiaires de l’APA relevant des groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR bénéficient d’un accès simplifié.
La carte offre le stationnement gratuit et sans limitation de durée sur la voie publique dans toute l’Union européenne. Elle se colle sur le pare-brise du véhicule utilisé par le titulaire, conducteur ou passager, facilitant ainsi la vie quotidienne et les déplacements. Vous trouverez plus d’informations sur cette page : https://dyade-avocats.fr/actualit%C3%A9s/qui-a-droit-carte-stationnement-handicape/.
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Modalités pratiques : démarches, renouvellement et utilisation de la carte
Dossier à constituer et démarches auprès de la MDPH
Pour obtenir la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement, le dossier doit comprendre :
- le formulaire Cerfa n°15692*01 (téléchargeable en ligne ou disponible à la MDPH),
- la copie d’une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile,
- un certificat médical récent (moins de 6 mois),
- un projet de vie exprimant les besoins au quotidien. L’évaluation se base sur les limitations de déplacement, y compris pour des handicaps cognitifs ou chroniques. L’ensemble doit être transmis à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Délais de traitement, réception et validité
Après dépôt du dossier, la MDPH dispose de 4 mois pour se prononcer. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée ; il est alors possible d’exercer un recours. Une décision favorable entraîne la réception sous 15 jours du dossier photo : renvoyer rapidement une photo conforme accélère la production.
La carte stationnement peut être valide 1 à 2 ans, voire à durée illimitée selon la stabilité du handicap.
Renouvellement, duplicata et cas particuliers
Avant expiration ou en cas de perte/vol, il suffit de refaire une demande ou de solliciter un duplicata via le portail numérique dédié ou la MDPH. Un duplicata coûte 11 €. Pour un enfant handicapé en garde alternée, un deuxième exemplaire de la carte peut être demandé. En cas de refus, un recours gracieux puis contentieux est possible.
Obligations d’utilisation, droits associés et réglementation en vigueur
Règles d’utilisation de la carte : affichage, respect des zones, durée minimale imposée par la commune
La Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement autorise son titulaire à stationner gratuitement et sans limite de durée sur la voie publique, en zone bleue comme sur les emplacements réservés. La carte doit être visiblement placée sur le pare-brise dès le début du stationnement afin d’éviter tout risque de verbalisation. Certaines communes imposent une durée minimale : la gratuité ne peut être limitée à moins de 12 heures. Pour les parkings privés desservant le public, le gestionnaire peut appliquer des tarifs standards que le titulaire est tenu de respecter.
Sanctions en cas de fraude, mésusage ou non-respect de la réglementation
L’utilisation abusive (prêt, usage par un tiers, usage après expiration) expose à une amende pouvant atteindre 1 500 € et au retrait immédiat de la carte. La fraude (falsification, usage de fausse carte) entraîne des peines plus sévères. Le non-respect des règles expose aussi à une verbalisation immédiate sur les places réservées.
Informations pratiques : droits en France et Europe, ressources officielles, assistance pour démarche
En France et dans l’Union européenne, la carte assure reconnaissance des droits : stationnement facilité, gratuité, accès prioritaire. Les demandes ou renouvellements s’effectuent auprès de la MDPH via le *_formulaire Cerfa n°15692_01**. Des ressources d’accompagnement (téléservice, assistance MDPH, portail officiel) sont disponibles pour guider chaque démarche.
